Termes et conditions

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les conditions suivantes régissent la commande par le Client (tel que défini dans les présentes) et la vente par Citron et ficelle (« Citron et ficelle » ou « le Vendeur ») de n’importe quel produit disponible chez Citron et ficelle (appelé collectivement le « Produit »). Certaines conditions additionnelles peuvent accompagner le Produit et s’appliqueront, mais dans le cas d’un conflit, les Conditions générales suivantes auront préséance.

1.2 En commandant le Produit, par l’entremise du site internet de Citron et ficelle (www.citronetficelle.com) ou par tout autre moyen, le Client accepte que ces Conditions générales de vente (intitulées « Conditions générales de vente ») régissent le contrat entre Citron et ficelle et le Client et remplacent toutes autres conditions pouvant être mises de l’avant par le Client. La non-contestation par Citron et ficelle des clauses contenues dans n’importe quelle communication de la part du Client ne sera pas jugée comme étant une renonciation aux Conditions générales.

1.3 «Client » signifie toute personne ou entité commandant des produits de Citron et ficelle.

1.4 Ces Conditions générales de vente remplacent toutes conditions imprimées préalablement sur les bons de commande du Client et toutes autres représentations ou communications écrites ou verbales par l’une ou l’autre des parties et portant sur les conditions générales ou sur le Produit, et ne peuvent être amendées par le Client sans obtenir au préalable une autorisation écrite de Citron et ficelle.

2. COMPTES

2.1 Création de comptes. Afin d’utiliser certaines fonctionnalités du site web (i.e, utiliser le service), vous devez fournir de l’information sur votre personne tel que requis sur le formulaire d’enregistrement du site. Vous représentez et garantissez que : (a) toute information requise que vous entrez est complète, véridique et précise ; (b) vous allez garder cette information à jour même si elle change avec le temps. Vous pouvez fermer votre compte Citron et ficelle à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison, en suivant les instructions indiquées sur le site.

2.2 Responsabilités. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion de votre compte Citron et ficelle et êtes entièrement responsable de toutes activités s’y rattachant. Vous acceptez de contactez immédiatement Citron et ficelle dans le cas où une utilisation non autorisée ou suspecte de votre compte Citron et ficelle ou toute lacune de sécurité surviendrait. Citron et ficelle ne peut pas et ne sera pas tenu responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte Citron et ficelle, ou perte, ou dommage survenant de votre incapacité de vous conformer aux exigences ci-dessus

3. COMMANDES & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Pour qu’une commande soit valide, elle doit être accompagnée par un paiement valide de la somme totale de la valeur du Produit et ce paiement devra être effectué par une méthode de paiement prédéterminée et acceptable pour Citron et ficelle, peu importe qu’une telle commande ait été faite en ligne sur le site internet de Citron et ficelle (www.citronetficelle.com), ou d’une toute autre façon.

3.2 Citron et ficelle se réserve le droit d’annuler la commande à son entière discrétion en remboursant les sommes payées par le Client. Citron et ficelle ne pourra être tenu responsable par le Client de l’annulation de cette commande.

3.3 Le montant total sera prélevé dans le compte de l’acheteur au moment de l’achat. S’il s’agit d’un achat de type « abonnement », le montant sera prélevé automatiquement dans le compte de l’acheteur, suivant son type d’abonnement sélectionné (chaque mois, chaque trois mois ou chaque six mois). Ce dernier peut arrêter son abonnement en tout temps, suivant les conditions décrites dans la section FAQ du site web citronetficelle.com

Nous acceptons les paiements par les cartes de crédit Visa et Mastercard. Si vous effectuez un paiement et que votre carte de crédit n’est plus valide de par sa date d’expiration, et que vous n’avez pas mis à jour l’information, ou si vous n’avez pas annulé votre inscription, vous nous autorisez à continuer à débiter votre carte de crédit malgré qu’elle soit échue jusqu’au moment où vous nous en informerez ou encore que la compagnie de carte de crédit concernée nous avise que le compte n’est plus valide. Nous vous encourageons à tenir à jour de façon régulière vos informations concernant votre mode de paiement ou à annuler votre compte si vous souhaitez mettre fin à votre adhésion chez nous.

3.4 Les acheteurs canadiens seront facturés en dollars canadiens.

3.5 Si vous décidez d’annuler votre abonnement, vous devez le faire avant d’être facturé sur votre carte de crédit (voir la section FAQ). Vous devez également aviser Citron et ficelle au moment de l’annulation.

4. EXPÉDITION

4.1 Le service de livraison se fait via Postes Canada. Citron et ficelle couvre uniquement la province de Québec (Canada). Citron et ficelle ne pourra se voir responsable de tout retard ou autre conséquences dues à la livraison des boîtes. Citron et ficelle se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes où Citron et ficelle n’a pas d’option commercialement raisonnable de transport, et Citron et ficelle ne sera pas tenu responsable de l’annulation de ces commandes. Dans un tel cas, Citron et ficelle remboursera les sommes déjà versées par le client. Si un article commandé est endommagé pendant le transport, est incorrect ou manquant, vous devez immédiatement contacter Citron et ficelle. Pour nous contacter, écrivez à info@citronetficelle.com

Abonnement : Les boîtes sont envoyées selon la fréquence de livraison sélectionnée, aux acheteurs. Ceux-ci doivent remplir le formulaire de renseignement lors de l’achat. Si l’adresse de l’acheteur change au cours de l’abonnement, celui-ci doit le modifier dans son compte et envoyer un courriel à l’adresse info@citronetficelle.com avant minuit, le dernier du mois précédent la livraison. Les frais d’expédition sont toujours de 6,99 $. Les commandes des boîtes en abonnement sont expédiées le premier lundi de chaque mois. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours.

Projet en boutique : Les commandes des projets de la section boutique sont mises pour expédition dans les 3 à 7 jours suivants la commande. Ensuite, le délai de livraison est de 3 à 5 jours.

5. REMBOURSEMENT / RETOUR

Toutes les ventes sont finales et ne sont pas éligibles pour les retours.

6. SÉCURITÉ

Citron et ficelle protège vos informations personnelles lors des transactions à l’aide d’un système sécurisé. Seul le gestionnaire du site web de Citron et ficelle peut accéder à vos informations de carte de crédit. Les autres renseignements personnels recueillis par Citron et ficelle sont utilisés pour expédier votre commande ou pour vous contacter en cas de besoin. Vous pouvez, à tout moment, modifier vos informations de votre compte.

7. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de défendre Citron et ficelle et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, investisseurs et fournisseurs (collectivement, les « fournisseurs de services» ) contre toutes pertes, dépenses , dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat résultant de toute violation de ces termes et conditions générales ou toute activité liée à votre compte (actes de négligence ou illicites inclus) par vous ou toute autre personne accédant au site en utilisant votre compte Internet.

En aucun cas Citron et ficelle ne sera tenu responsable envers le client de dommages accessoires, de dommages-intérêts spéciaux, de blessures à un individu ou à une propriété, ou de pertes économiques (incluant mais ne se limitant pas à une perte de dépenses, investissements, engagements ou profits perdus) découlant de toute réclamation ou poursuite, incidente ou collatérale, ou directement ou indirectement liée à l’achat d’une boîte créative.

8. TIERCE PARTIE

Afin d’apporter une valeur ajoutée à nos utilisateurs, Citron et ficelle peut s’affilier à des sites Web exploités par des tiers. Cependant, même si le tiers est affilié, Citron et ficelle n’a aucun contrôle sur ces sites, qui ont des méthodes différentes de collecte de données privées. Ces sites sont uniquement liés pour votre convenance et sont donc accessibles à vos propres risques.

9. FORCE MAJEURE

Aux fins des présentes, la force majeure comprend tout acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation gouvernementale, grève, lockout, sécheresse, inondation, incendie partiel ou total, obstruction de la navigation, perte, dommage ou détention en transit, matériaux défectueux, retards chez les expéditeurs ou toutes autres contingences ou causes hors du contrôle du Vendeur et qui pourraient nuire ou empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des Biens de ces présentes. L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue dans le cas d’une force majeure, sans que le Vendeur soit tenu responsable envers le Client de tous dommages ou de toutes pertes résultant d’une telle suspension.

10. ARBITRAGE, DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Ces Conditions générales doivent être interprétées strictement et exclusivement en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables, abstraction faite des principes du conflit de lois et en excluant spécifiquement les clauses de la Convention 1980 de l’ONU sur les contrats pour la vente internationale de biens. Sans que soit limité ce qui précède, le Client accepte irrévocablement et de manière inconditionnelle que toute poursuite ou autre procédure légale découlant de ou liée à ces Conditions générales ou toute transaction des présentes DOIT être décidée par arbitrage exécutoire en conformité avec les règles de la Canadian Arbitration Association et de telles procédures d’arbitrage devront être entreprises et devront se tenir au Québec, CANADA. Les décisions des arbitres seront exécutoires et probantes pour toutes les parties impliquées et le jugement à la suite d’une sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal ayant une juridiction compétente. Cette clause sera spécifiquement applicable dans tout tribunal de juridiction compétente.

Dans le cas où un arbitrage serait irréalisable, toute poursuite ou autres procédures judiciaires découlant de ou liées à ces Conditions générales ou à toute transaction des présentes DOIVENT être inscrites aux tribunaux du District de Montréal, Province de Québec et le Client accepte la juridiction exclusive d’une telle cour lors de telles poursuites ou procédures; le Client renonce à toute objection face au choix du lieu des procédures dans de tels tribunaux; et le Client renonce à tout droit dont il peut disposer de revendiquer la défense de forum non commode lors d’une telle poursuite ou procédure.

11. AUCUNE CESSION

Le Client ne doit pas céder ses droits ou obligations découlant de cette entente sans le consentement explicite écrit de Citron et ficelle.

12. DIVISIBILITÉ

Si l’une ou l’autre des clauses de ces Conditions générales s’avérait être invalide, illégale ou inapplicable, de telles clauses seraient appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable et la validité, légalité et le caractère exécutoire des clauses restantes ne devront être affectées de quelque façon que ce soit.

13. LANGUE

Les parties aux présentes ont expressément exigé que ces dispositions soient rédigées en langue française seulement.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Le Client est d’accord que toute invention, brevet, design industriel, document ou objet pouvant être protégé, ainsi que tout procédé de fabrication ou secret commercial, scientifique, technique ou de marketing lié au Produit, incluant mais ne se limitant pas aux inventions, brevets, copyrights et designs industriels (décrit dans les présentes par le terme « Propriété industrielle ») sont la propriété exclusive de Citron et ficelle.

14.2 Le Client reconnait que toutes les marques de commerce utilisées en lien avec le Produit ou appliquées directement sur le Produit, qu’elles soient enregistrées (les « Marques de commerce ») ou non, sont la propriété exclusive de Citron et ficelle.

14.3 Le Client n’agira pas de manière à invalider de telles marques de commerce ou tout enregistrement de celles-ci, pas plus qu’il ne portera atteinte aux droits de Citron et ficelle ou ne créera de droits défavorables à ceux de Citron et ficelle. Sans limiter ce qui précède, le Client ne devra pas durant la période où cette Entente est en vigueur et par la suite, adopter, utiliser, enregistrer ou chercher à enregistrer dans quelques catégories que ce soit, dans tout pays ou territoire, une quelconque marque de commerce qui comprend ou est similaire (de manière portant à confusion) aux marques de commerce de Citron et ficelle.

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